Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages

46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case; and   DECIDES to close the examination thereof

Aux termes de l'article 24 de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 : " 1.

Les bulletins de paie versés aux débats permettent de constater que le SMIC, augmenté des 230 euros forfaitaires a été versé pour chaque mois travaillé, par exemple, en juin 2003, 4 967, 46 euros, en février

Il lui sera dès lors alloué la somme de 3000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

25 et 46 de la Convention, (...)"

46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, 1ER ET 2E ALINEAS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, TOUT ACHAT DE PRODUITS, DENREES OU MARCHANDISES

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

L 145-46-I du code de commerce, ensemble l'article 1583 du code civil ; 2.

[1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans 2 affaires contre Norvège   (voir ci-dessous)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe

et de la note en réponse organisées par les articles 231-16, 231-27 du RGAMF, documents dont les contenus fixés aux article 231-18 et 231-19 du RGAMF et de l'instruction no 2006-07 de l'AMF, reprennent

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur de la somme de 38 230 euros dégrevée en cours d'instance. Article 2 : M.

articles 46-1 et 49-2 un comité de sélection est constitué pour pourvoir chaque emploi d'enseignant-chercheur créé ou déclaré vacant dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et

] ; qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit [...].

’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, reprenant les dispositions de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge judiciaire connaît des contestations

Sur le grief : Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 et 232 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par décision du 27 novembre 2006, rendue après annulation (2e Civ

Statuant sur la requête conjointe des époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, par jugement du 18 novembre 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux