l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce.

En troisième lieu, l'article L.24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : " La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Au visa de l’article 835 alinéa 2 et de l’article 2300 du code civil, ils soutiennent l’existence de contestations sérieuses portant sur l’acte de cautionnement de Madame [Z] [U] née [K], laquelle a selon

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile).

Elle sollicite par ailleurs la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L’article 2309 du Code civil dispose que : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

237 et 238 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil.

1244-1 du code civil.

1154 du code civil, - de les condamner au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

1231-6 et 1344-1 du code civil.