du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

fondement des articles 1108 et 1134 et suivants du Code civil, ils demandent à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Bruno X... à leur payer les sommes de 13 855,24 et 3552,60

, il convient de rejeter les demandes de l'UDAF de Haute Corse, qui succombe, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à payer à Monsieur Raphaël X... la

700 du nouveau code de procédure civile.

X] à payer à Maître [T] [O] es-qualités de liquidateur de la SAS SOCIETE INSULAIRE DE CONSTRUCTION la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur [Z] [

(Lors des débats) Lors du délibéré, B... application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 13 Juin 2006 tenue par Monsieur

Enfin, ils sollicitent le paiement d'une somme de 5000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Robert Y... conclut à la confirmation de cette décision et prie la juridiction d'appel, au visa des articles 1275, 1315, 1134 et suivants du Code civil, de : - constater que la créance de Julien X... à

l'affaire, Monsieur Jean- Luc PROUZAT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article

Sur les demandes accessoires Partie ayant succombé, M. [C] [Z] sera condamné à payer les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

X..., Vu les conclusions déposées le 9 mai 2011 par l'appelant qui demande, au visa des articles 16 et 160 du code de procédure civile, de l'article L 813-1 du code de commerce et de l'article 27 du

, - condamné le Fonds commun de titrisation Cedrus à payer à Monsieur [Z] [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire

dispositions de l’article 1343-2 du code civil, -condamner in solidum Madame [W] [X] et Monsieur [E] [X] aux dépens y compris les frais d’état des lieux de sortie.

Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée de saisie conservatoire, ne peut faire application de l'article R. 121-14 du Code des procédures civiles d'exécution et statuer comme juge du principal

DD... à payer à Denise Z...la somme de 1. 500 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné Hebert X...

de sécurité sociale ; -26, 20 euros au titre des indemnités de repas ; -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

APPELANTS : Monsieur Victor Manuel X...

, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du code civil et le tableau n° 30