242 du Code civil à la charge de Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

au présent arrêt : Attendu que sous couverts des griefs, non fondés, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le moyen qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M.

242 du Code civil ; 2 ) que M.

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils

ces faits constituaient une violation grave des droits ou obligations du mariage, sans répondre à ce moyen péremptoire de défense, aurait vicié son arrêt d'une insuffisance de motifs et violé les articles

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent

Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave

SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX X...

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer le divorce pour faute

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent

242 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de la violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au

légalement son arrêt au regard de l'article 242 du Code civil; que, de quatrième part, la cour d'appel ne répond pas davantage au moyen faisant valoir, dans des conclusions signifiées le 23 novembre

civile et 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve

S. savait que l'état de santé de son beau-père nécessitait la présence de sa fille à ses côtés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; Mais attendu