moral ; Par jugement du 8 février 2007, le tribunal, retenant que l'action de M. et Mme X... devait être examinée sur le seul fondement des articles 1952 et suivants du code civil, a : -débouté les

7 du nouveau Code de procédure civile ; que, ce faisant, la cour d'appel, méconnaissant les données du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et que, ce faisant encore, la cour

Belge, ..., 8 / de la mutuelle "La Métallurgie", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

, comme visant les étrangers qui, pour les raisons médicales, sont dans l’impossibilité absolue de donner suite à l’ordre de quitter le territoire belge. c)     Durée de l’aide matérielle 83.

principale en première instance est recevable conformément à l'article 329 du nouveau code de procédure civile.

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;           Vu l'article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; &#

Il soutient que la décision méconnaît l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation, dès lors qu'ayant validé sa première année de master dans la même formation, l'accès à la deuxième année lui était de

[H] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

[Y] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

[U] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

[I] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

[O] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

[Z] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

[T] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

[Y] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

[P] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.