Vu le code de justice administrative. 1.

1382 du Code civil applicable à l'époque des faits.

à la charge de l'Etat les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L 42-1 du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D' AUTRES INFRACTIONS (Article L 42- 1 du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

les nom et signature du comptable public, ce titre est irrégulier en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration tout comme la lettre

les nom et signature du comptable public, ce titre est irrégulier en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration tout comme la lettre

Sur le fond : En ce qui concerne l’exception de prescription opposée en défense : Aux termes de l’article 2226 alinéa 1 du code civil, applicable à la société EDF, en sa qualité de société anonyme de

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 761-1 du code de justice administrative.

soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    The 2003 Civil Code of Ukraine 35 .

outre 1000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, a ordonné une expertise médicale de la partie civile et a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile en l'audience

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à leur verser une provision de 10.000 € ;