[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Claude DS..., 269°/ de Mme Jeannine JV..., épouse DS..., demeurant ensemble ..., 270°/ de M. Gilbert DU..., 271°/ de Mme Raymonde DU..., demeurant ensemble ..., 272°/ de M.

Y... avait organisé son appauvrissement afin d'échapper à la prestation compensatoire sollicitée par son épouse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'un des

271 du code civil ; que pour débouter M.

334 273 007 275 707 278 434 281 189 284 001 2 717 800 RESULTAT 2 066 12 822 15 733 18 728 21 810 24 979 28 239 31 591 35 037 38 549 229 553 CAF 5 066 15 822 18 733 21 728 24 810 27 979 31 239 34 591 38

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

PANIRA de consigner au greffe du tribunal une somme de 2300 euros avant le 07 novembre 2025, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et de voir réserver les dépens.

Il relève que l’attestation de Mme [B] n’est pas conforme aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile et qu’elle n’est corroborée par aucun autre élément objectif.

526 du code de procédure civile. 6.

700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux

450 du nouveau code de procédure civile.

[B] était en mesure de reprendre une situation professionnelle conforme à ses qualifications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;

- Sur les demandes annexes ou accessoires Partie perdante, au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [B] sera condamnée aux dépens.

épouse et de son fils âgé de cinq ans, ne pouvait dès lors, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer les articles 270 et 271 du code civil, considérer que le fait que la disparité

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil. » 23.

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.