275 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

279 du code civil dispose que : « La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

450 du Code de Procédure Civile.

276 du code civil.

droits de nue-propriété de ces biens détenus par Mme Marie-Eve Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Alors, de troisième part

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Y... sera tenu et en tant que de besoin condamné à verser à Mme X... un capital de 50 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire ; vu les articles 270 et 271 du code civil ;

270 du code civil, lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil ; mais que l'un des époux peut être tenu

En l’espèce, il sera de même sursis à statuer sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

D... et de Mme T... antérieurement au mariage, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Y..., son ex-époux, à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée, notamment

1076-1 du code civil sic pour inviter Mme Y... à conclure sur ce point ; que l'article 270 du code civil prévoit que "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil précise

Celui-ci décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera en vertu des articles 274 et 275 du même code.