En effet, les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la Cour de cassation n'envisagent pas la transmission des pièces du dossier à la partie civile dont la

624 et 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt ayant rejeté la demande de Mme [N] tendant à voir déclarer exécutoire en France l'ordonnance du

de l'article 450 du code de procédure civile

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail du salarié conclu en 1976, à une époque antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 1987, où il n'existait

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 19.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes-Gil en application de l'article 699 du code de procédure civile

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire de la décision qui sera rendue.

[T], critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de [...] et a confirmé le jugement sur les dispositions civiles, alors : « 1°/ qu' en vertu de l'article

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus

PRETENTIONS ET MOYENS La SELAS [Q] rappelle les dispositions de l'article L.626-3 du Code de commerce : « Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

des articles 1797 et 1799 du code général des impôts que sont tenus solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme

de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la modification opérée par la loi du 9 juillet 2004, qu'à la date du 26 décembre 2001 à laquelle a été prononcé

699 du code de procédure civile, - de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

de l'article 145 du code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer.

17 point 4 du règlement ou de l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle.