306, 315 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que statuant par arrêt incident (cf PV des débats p. 8 et 9) la Cour a rejeté la demande d'Ariste X..., tendant : " au principal, au renvoi de

, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'article 450 du code de procédure civile.

Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.

2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2, et 593 du Code de procédure pénale

297 du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité

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303 du code de procédure civile.

prévues par les articles 303 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant que le reproche de falsification de l'acte notarié établi le 28 juillet 1994 était fondé sans suivre la procédure

309, 331, alinéa 4 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble du principe d'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de la déposition du témoin Joël Allou

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