euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et condamnation du défendeur aux dépens.

456 du Code civil pour faire constater que les droits locatifs des époux D... avaient pris fin au terme du bail survenu le 30 juin 1988 et obtenir leur expulsion ; Attendu que les époux D... font grief

octobre 1992 et 17 novembre 1993 faisaient état de l'envahissement par l'eau des parcelles 291, 292, 293, 307, 308 et 309, rendant leur utilisation impossible pour l'élevage du bétail, que ces parcelles

septembre 2020, la cour d'appel a violé les articles 908 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

Vu les articles 835 du Code de procédure civil.

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare que la société Lagoutte était d'accord pour procéder au calcul des avantages en nature et frais professionnels sur la base de 3 300 kms par

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'assureur d'établir, de façon certaine, que les conditions générales, comportant une clause d'exclusion

Elle demande aussi que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, conformément au dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Madame [O] [X] devra payer la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

100 000 euros au titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et ordonner que l’exécution de l’ordonnance aura

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la conversion : Il résulte des articles 306, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable au litige, et 308 du Code civil que, quand la séparation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

d'une étiquette portant la mention " aile avant (gauche ou droite) pour Peugeot 305 ", d'autre part, qu'une telle indication est licite en vertu de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle