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Article Annexe 1.3
13 10 9 49 6 2 2 4 2 5 5 10 12 12 10 10 16 13 20 15 17 11 50 4 1 4 5 2 9 9 12 12 12 12 15 16 15 25 18 20 17 51 4 1 4 5 3 11 10 15 17 14 13
LEGIARTI000006827301
CLAUSES TYPES OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE PRÊTS ET SUBVENTIONS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 313-31 [I] DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION TITRE Ier Les conventions relatives aux prêts et subventions mentionnés au
Article R2334-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 97 > 84
Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31
Article Annexe II
ND : FD : : 5 : NE : FE : : 6 : NF : FF : : 7 : NG : FG : : 8 : NH : FH : : 9 : NI : FI : : 10 : NJ : FJ : : 11 : NK : FK : : 12
Article 15
Les articles 11-1 et 12-1 peuvent être modifiés par décret.
Article 2
et le 31 décembre 2022 ; -au titre de leurs places inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane ; -au titre de leurs places inoccupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021
Article 4
En France métropolitaine continentale, la saison tarifaire "Hiver" s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus ; la saison tarifaire "Eté" s'étend du 1er avril inclus au 31 octobre inclus.
Article D1621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 52
L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation, mentionné aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1, est déterminée sur la base du montant
Article 92
-Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2024 sont égaux, pour les quantités d'électricité
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant
Article R743-1
-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant
Article R744-1
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction
Article R621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50
Un membre qui ne prend pas part à une délibération ou qui s'abstient de siéger en application de l' article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
En application des articles 13 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 23 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et des articles R. 3116-12, R. 3116-13, R. 3242-11 et R. 3242-12 du codes des transports, le préfet de la région concernée peut, après avis
Article 27
-Jusqu'au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont comprises, par dérogation à ce même article, entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 du même code et ce
Article R49-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13
Lorsque, en application des dispositions des articles 694-14 à 695-9-57, les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 ou le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 transmettent des informations obtenues du service mentionné
Article L532-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
31-5 du présent code, ainsi que les articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, s'appliquent aux succursales
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions
Article R1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 83
Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 ou des articles L. 12, L. 12-1, L. 13
Article 69
Les articles 23 à 68 entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Toutefois, ils ne sont pas applicables aux déplacements à des fins commerciales qui ont débuté avant cette date et se sont achevés au plus tard le 31 décembre 2023.
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