prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314- 1 AL. 2, 314- 10 du Code pénal G...

les articles 441- 1 AL. 2, 441- 10, 441- 11 du Code pénal ABUS DE CONFIANCE, entre 1995 et courant / / 2000, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles

314-1 et 314-3 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

employeur devant le tribunal correctionnel d'avoir détourné à son préjudice des fonds précomptés correspondant aux cotisations d'assurances qu'il avait remises et que le club avait acceptées, au sens de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

314-1 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique relativement

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

Jean Gérard ABUS DE CONFIANCE, entre 10 janvier 2000 et le 15/ 01/ 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

préjudice moral et 1500 ¿ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 du code de la consommation, 313-1 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, partiellement

6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 408 de l'ancien Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 408 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1, 314-1 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

demande qu'aucune partie n'avait formulée, - et statuant au fond, par l'effet dévolutif de l'appel, vu les articles L1411-1, L1411-4 et R1452-2 du code du travail et 57 du code de procédure civile, et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

408 du Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 373 de la loi du 16 décembre 1992 modifiée par la loi n° 93-913 du 9 juillet 1993, des articles 485, 593 du Code de procédure

314-1 du Code pénal de l'obligation de restitution à caractère purement civil ; que les demandes formées sur le fondement de textes du Code civil et du Code de la consommation par Monsieur [I] [Y