AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
697370c1cdc6046d476a9cf6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l’article 700 du code de procédure civile et de voir condamner in solidum toutes parties succombantes à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu
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Chambre Premier Président
64379e719477fe04f5cc6835
12 avril 2023
12 avril 2023
[F] à lui payer à la banque CIC Nord Ouest la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux dépens.
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