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1 705 résultats pour « article 331-32 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

697370c1cdc6046d476a9cf6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l’article 700 du code de procédure civile et de voir condamner in solidum toutes parties succombantes à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu

Source officielle

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CA

Chambre Premier Président

64379e719477fe04f5cc6835

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[F] à lui payer à la banque CIC Nord Ouest la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301070_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le classement de la parcelle cadastrée section BN n° 32 en zone UC est incohérent avec le programme

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcc354955cf78ced484

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L.332-1 du code de la consommation puisque c'est ce texte qui était en vigueur lors de la souscription des engagements des cautions et lors de l'introduction de l'instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcca42439575e2f7e137

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6031eba50ab6df24b87bf094

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Sur ce, L'ancien article L. 311-1 2° du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige précisait que : 'au sens du présent chapitre, sont considérés comme emprunteur ou consommateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd923a0

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

X..., qui n'a pas agi en annulation du contrat de prêt pour inobservation des articles L. 312-7, L. 312-10 du Code de la consommation, et qui ne peut plus le faire, ayant commencé à rembourser les fonds

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

626b8175d1fb03057d9a5148

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur ce, Attendu qu'aux termes de l'article L 733-13 alinéa 1er du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

recevant en leur demande reconventionnelle : ➣ au visa des articles R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda2c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et les articles 552 et 553 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d9991845d

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Tel est le cas en l'espèce, puisque l'association UFC-Que choisir fonde son intervention non sur les dispositions de ce code, mais sur celles des articles 328 à 330 du code de procédure civile. 6.À

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf0b8594705dbfccc2b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du code civil dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil et l'article 2298 du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a0f8671cdc6046d477fe357

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L.311-2 du même code dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00866

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 32 et 33 de la Convention collective nationale de l'Unedic du 21 novembre 2009, ensemble du règlement intérieur de la CPNC ; 2°/ que la consultation

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f06

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il demande à la cour, sur le fondement de l'article L343-4 du code de la consommation : À titre principal - de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions À titre subsidiaire, pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00182

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb3dcb8dca058e3e7fff

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du Code de Procédure Civile, Infirmer le jugement entrepris quant au quantum des sommes allouées à la société Crédit logement, Statuant à nouveau, Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401030_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire () / Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur

Source officielle