Il ressort des mêmes pièces qu'un « verein » est ' une association au sens de l'article 60 du code civil suisse dont les membres ne sont pas réputés fusionner '.

de la société ACMS au visa de l'article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147).

SI par application des dispositions de l'article 1382 du code civil, - constater que par application conjointe de l'article 1384 du code civil et des statuts respectifs des deux sociétés, L...

Le requérant fut invité à former un nouveau recours comme le prévoyait l'article 74 de la loi sur la Cour constitutionnelle (voir paragraphe 72 ci-après). 65.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

    L’article 718 du code civil se lit comme suit   : «   La propriété d’un terrain emporte, dans la mesure de leur utilité ( kullanılmasında yarar olduğu ölçüde ), la propriété de

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

44 § 3 de la loi sur la protection de la concurrence), au Pays-Bas (article 5 § 17 du Code de procédure administrative), en Espagne (article 33 de la loi sur la protection de la concurrence) ou en Slovaquie

sa demande, mais celle-ci est alors examinée en priorité (articles L. 723-1 et L. 742-5). b)     La procédure d’asile dite prioritaire, appliquée aux demandeurs en rétention 34.

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

prononcé – article   349).

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

    L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal (CP), sanctionnant le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

[Y] de non déclaration de franchissement de seuils prévu aux articles L.233-7 et L.233-9 8o du code de commerce ; – juger que M.

L'équité commande qu'il soit fait droit, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, aux demandes des acquéreurs, représentés par un seul avocat, par une seule condamnation, comme il

L'organigramme juridique du Groupe, par secteur d'activité, se présentait comme suit avant le 21 octobre 2019 : [organigramme] Le Groupe s'articule donc autour d'une société holding, la société [15

  Lorsqu’on procède pour l’une des infractions prévues à l’article 51, paragraphe 3 bis , ainsi qu’à l’article 407, paragraphe 2, alinéa a), n o 4 du code [il s’agit principalement des infractions

L.1152-1 du code du travail, - condamner la société Lear Corporation France à 88 344 euros sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail soit neuf mois de salaire bruts au titre du manquement

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.