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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725d8cd58014677420f2d
2 juin 1999
2 juin 1999
détenues sans titre ou importées en contrebande, il y a lieu de confirmer l'action douanière en ce qui le concerne ; "alors que la contrebande est définie par l'article 417 du Code des douanes comme
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4defd
17 octobre 1967
17 octobre 1967
497, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 343 ET 365 DU CODE DES DOUANES, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff16
21 novembre 1996
21 novembre 1996
112- 2, 3°, 222- 36 et 132- 71 du Code pénal, L. 627, alinéa 1er (abrogé) du Code de la santé publique, 338 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officielle1ère Chambre
615e0de7c25a97f0381f5048
21 octobre 2014
21 octobre 2014
n'y avoir lieu à dépens en application des dispositions de l'article 367 du code des douanes.
Source officielle1ère Chambre
65a784bf8121050008662ef2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
367 du code des douanes. 11.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce52
13 mars 1997
13 mars 1997
369 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel s'est abstenue de répondre au chef péremptoire de défense que le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062328558704f52e68b5
6 avril 2023
6 avril 2023
2 du décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, seule susceptible de rendre la société éligible au bénéfice d'un tarif réduit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07ce6ed70c67f644a2f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
à l'article 64 du code des douanes.
Source officiellecr
61372635cd58014677423cb9
19 février 2003
19 février 2003
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs
Source officielle1ère Chambre
6037537e59b14e316f457525
10 avril 2015
10 avril 2015
266 quindecies du code des douanes et non sur l'article 265 bis A 5 du code des douanes.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e296d34da2cbdcd8d6c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code des douanes) 17.557 euros au titre des intérêts de retard calculés sur la somme précédente et arrêtés au jour de la notification (article 440 bis du code des douanes) soit un total de 433.046 euros
Source officielle1ère Chambre Cab3
670576d81296b51ba2b22704
7 octobre 2024
7 octobre 2024
qualifiées, selon l’administration fiscale, de « fausses déclarations d’espèces », faits réprimés par l’article 412-2 du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c37
29 mars 1989
29 mars 1989
336 et 341 bis du Code des douanes, et alors, d'autre part, que " tout créancier ", même en l'absence de titre exécutoire peut, en vertu des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, obtenir l'autorisation
Source officiellecr
S, en date du 10 mars 1988, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Antoinette A
6137253acd5801467741c067
2 mai 1989
2 mai 1989
343 point 2 et 366 du Code des douanes, l'Administration des douanes exerce l'action fiscale par l'intermédiaire de ses propres agents, sans qu'il soit nécessaire que ceux-ci soient munis d'un pouvoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec88a
18 mars 2019
18 mars 2019
L'article 402 du code des douanes dispose que : «Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f495
1 octobre 1998
1 octobre 1998
le délit d'importation en contrebande prévu par l'article 417 du Code des douanes n'est donc pas caractérisé ; "alors, enfin, que la présomption d'importation en contrebande prévue par l'article 419
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de9f
10 mars 1971
10 mars 1971
7, 50, 84, 382, 366, 407, 414, 423-1° 392-1° ET 2°, 435 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936375
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00865
20 septembre 2011
20 septembre 2011
et des droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer aux sociétés Kip Europe SA, Kip UK Limited, Caretex Logistiek Bv et Utax GmbH la somme globale
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a817
15 février 1988
15 février 1988
de la violation de l'article 8 alinéas 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (décret du 3 mai 1974) de l'article 368 du Code pénal, des articles
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