» Article 377 «   Sont considérés comme décisions définitives   : 1.

de cause ; "aux motifs que, cette société a été citée comme civilement responsable, mais de façon erronée, pour les faits reprochés à Y... ; "alors que, la citation du 8 septembre 1994 délivrée

L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ; / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).

222-13 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du nouveau Code pénal, de l'article unique de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992, de l'article

699 du code de procédure civile.

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19, 227-3 du nouveau Code pénal, 357-2 du Code pénal ancien, 373, alinéa 3, du Code civil, 591

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du

31, 32, 370 et 373 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

prévue aux articles 373-2-6, 375-5, 375-7 et 515-13 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".