en première instance où elle a été à juste titre rejetée ; Que cette audition n'est donc pas de droit en application de l'article 388-1 du code civil ; Qu'elle ne sera pas ordonnée, aucune pièce

388-1 du code civil ; Que cette audition n'a pas été sollicitée ; Attendu qu'il sera rappelé que, le 4 septembre 2009, donc antérieurement à leur requête conjointe, Karine Y... et Tony X... avaient

Sur les dispositions concernant les enfants : L'article 388-1 du code civil dispose en son premier alinéa que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice

266 du code civil et de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code.

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

265 du code civil , Sur les mesures relatives à l'enfant , Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que l'enfant

aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la

détenus par un officier de l'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

civile, Mme [V] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et de ses conséquences.

233 et 234 du code civil ainsi que le prévoit l'article 247-1 du même code, . ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, . prendre acte de l'accord intervenu entre les

Aucune demande d'audition d'enfant n'est parvenue à la juridiction suite à l’information délivrée conformément à l’article 388-1 du code civil.

388-1 du code civil ont été respectées, MAINTIENT chez la mère la résidence de l’enfant, DIT que, sauf meilleur accord des parties, le père bénéficiera d’un droit de visite qui s’exercera à l’espace

Le ministère public, à qui l’affaire a été communiquée conformément aux dispositions de l’article 425 1° du code de procédure civile, n’a pas formulé d’observations.

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

Sur les mesures concernant les enfants -Sur l'audition d'Eva et Dylan Aux termes de l'article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties par courrier délivré le 4 février 2011 par le conseiller de la mise en état.

266 du code civil et de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et condamné Monsieur [C] aux dépens.