pièces versées aux débats, JUGER qu'aux termes de l'article 4 du contrat de licence conclu le 20 décembre 2018, la société LICENCE HM s'est engagée à ne s'opposer au renouvellement dudit contrat qu'en

Sur le terrain de l’article   4 du Protocole n o   4 à la Convention, ils allèguent que leur situation n’a pas fait l’objet d’un examen individuel et qu’ils ont été victimes d’une politique générale

  4 to the Convention, Article 13 of the Convention in conjunction with Article   3 of the Convention and Article 4 of Protocol No.   4, and under Article 34 of the Convention.

L'article 4 du contrat de cession d'actions stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société Au

aurait cessé, ce qui aurait exclu tout risque de réitération de sa vente à perte ; qu'en l'affirmant sans fondement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors

Y..., candidat repreneur évincé, n'a aucune prétention à émettre au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile; qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ; Attendu que, si les

85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation

ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 de ce même décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle

Que, d'autre part, elles ne peuvent avoir d'autre effet que d'exclure du champ d'application du Code des douanes communautaire des marchandises auxquelles le caractère communautaire au sens de l'article

alors que, d'une part, la cour d'appel qui a adopté un mode de calcul contraire à celui qui avait été invoqué par les parties, qui ne discutaient que l'évaluation des bases de calcul, aurait violé l'article

Gérard Y..., demeurant ..., 4 / M. Z...

joueur de football, apparaît sans intérêt ; qu'en effet, la société OM ne discutant pas au principal "de la nature et de la portée du geste" de son préposé, la cour d'appel, qui, tenue par les articles

1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ; "...

Mahona d'un nouvel emplacement et par conséquent son obligation à payer les charges afférentes audit emplacement ; que le tribunal, en statuant ainsi, a violé le principe précité et l'article 1315 du Code

Maréchal Foch, Agen (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que le litige portait sur le type de vente maritime conclu entre les parties, la cour d'appel a dénaturé, en violation de l'article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 OF PROTOCOL No. 7 TO THE CONVENTION 44.