comparables quant à la durée pour en déduire que son refus était injustifié, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant violé l'article 4 du Code de procédure civile.

A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que les requérants n’entendent plus maintenir la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

    Have the applicants suffered discrimination in the enjoyment of their Convention rights on the ground of their Roma origin contrary to Article   14   of the Convention, read in

  GRIEF     Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée et de l’iniquité des trois procédures civiles.

6 par. 1 de la Convention) et comme constituant une atteinte à leur vie familiale (article 8 de la Convention).

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

de l'article 8 du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), l'existence d'une relation de travail est

97, alinéa 7, 171, 197, alinéa 3, 199, alinéa 4, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 97, alinéa 7, 171, 197, alinéa 3, 199

pour sa pari explique que tous les serveurs de l'établissement étaient en 2007 rémunérés au service, conformément à l'article 35-1 de la convention collective des Hôtels, Restaurants le 3 décembre 1997

    Les requérants contestaient en particulier la régularité de leur détention à la prison de Rome du 7 au 13 janvier 1998 (article 5 § 1 c) de la Convention) . 4.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. d)     Pour ce qui est de l’article 6 de la Convention, la

    Have the applicants suffered discrimination in the enjoyment of their Convention rights on the grounds of their Roma origin contrary to Article 14 of the Convention, read in conjunction with

civile, Vu les dispositions de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu les dispositions de l'article 1er 2° de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

Il invoque les articles 5 et 6 de la Convention.

of non-discrimination guaranteed by Article 14 of the Convention taken together with Articles 3 and 8, and Article 1 of Protocol No. 1, for which there was no remedy, contrary to Article 13 read in conjunction

Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants allèguent que la composition des cours d’appel ayant connu leurs affaires, était contraire aux dispositions légales.

156, 158 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1ER DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ET 177 DU TRAITE DE ROME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

Saverio TERSIGNI 1942 Italian Rome Vezio PAGLIARINI Rome 2. Franca BUCCI 1933 Italian Anguillara Sabazia 3. Alessandro CATARCI 1977 Italian Anguillara Sabazia 4.