4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a encore méconnu le principe de la contradiction, en violation

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

4 du code de procédure civile ; 9°/ que viole l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui laisse dépourvu de toute réponse le moyen tiré de ce que M.

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

du fond sont liés par l'objet du litige tel qu'il résulte des écritures des parties et ce, en application de l'article 4 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme

consorts [E] ne rapportaient pas la preuve de ce que Mme [E] était équipée du produit critiqué au moment de l'accident et de son décès, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

4 du code de procédure civile, il faut éviter les contradictions entre les décisions de justice.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel en énonçant, pour dire que le salarié était exclusivement attaché à l'activité transférée et ordonner la reprise du contrat de travail de ce

et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 321-4-1 du code du travail

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la salariée, qui s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2015 contre un arrêt de la cour

4 du code de procédure civile. 3°) que le juge ne doit pas dénaturer les écritures ; que M.

affirmer qu'il s'agissait là d'incriminations non justifiées par des éléments valables et probants, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile