clientèle et un pouvoir de négociation des contrats de vente en se bornant à constater que cette mission et ce pouvoir ressortaient de l'article 2 du contrat, sans vérifier concrètement si la société

1993, des articles 17, paragraphe de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

a constaté que l'article 2 des conditions générales du contrat de prêt immobilier consenti par la banque aux époux emprunteurs prévoyait que "les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur

du contrat du 1er avril 1987, seules connues et remplaçant le bail originaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) qu'ayant constaté que ce contrat, du 1er avril 1987, ne comportait

terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Alpes-Maritimes), 4 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code

contrat par la commune de Torcy pour un motif d'intérêt général est susceptible d'entraîner l'application de la clause prévue à l'article 20 1° d) dudit contrat et que les consorts Q... ne sollicitent

;appel a dénaturé cette clause, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la clause litigieuse (art. 9.1) des contrats de distribution sélective prévoyait

doit être déterminé et désigné par les parties * » L'article 1 intitulé « Définitions » du contrat du 15 février 2023 stipule que : « Hors Etablissement » : conformément à l'article L.221-1 du code de

, en violation des stipulations de l'article 58.2 de la convention collective de la meunerie ; 4°/ qu'en vertu de l'article 58.2 de la convention collective de la meunerie, lorsque le contrat de travail

Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. 6.

[L] [C] [P] de l'intégralité de ses demandes et contestations et, en conséquence, d'AVOIR constaté que la créance de la société Banque populaire des Alpes à l'encontre de M.

obligations des parties et qu'elle doit réputée non écrite- [L] ne conteste pas la qualification du contrat mais réplique que la clause de résiliation n'est pas stipulée exclusivement en faveur du bailleur

bail rural en cours et qu'il était constant que le droit du preneur au renouvellement n'avait jamais été contesté, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles

L'arrêt relève qu'en application des stipulations des articles 10.4, 10.5 et 10.6 du contrat, la société Parlan bénéficiait d'un droit de préemption à l'expiration du contrat, laquelle était fixée au 31