[V] [L], dont distraction au profit de Maître François LEGER par application de l’article 699 du CPC Vu l’article 514-1 du CPC, décider, que l’exécution provisoire est compatible avec la décision à

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

785 du CPC.

Madame [O] [T], à qui la déclaration d'appel ainsi que les conclusions des appelantes ont été signifiées le 5 août 2024 par signification conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure

700 du CPC, - condamné M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Le 24 juillet 2024, un acte de signification de déclaration d'appel (article 902 CPC) et d'assignation devant la cour d'appel de Paris avec signification de conclusions (article 911 CPC) à la requête de

la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la première instance, de condamner la BANQUE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, avec ajout de la condamnation du demandeur à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 

[S] à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC, - le condamner aux entiers dépens de l'instance. Elle fait valoir que : 1°) la classification de M.

C'est ainsi que se présente l'affaire.

Le conseil de la SAS [N] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du cpc Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

[N] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamné M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En conséquence, elle a sollicité que le requérant soit débouté de l’ensemble de ses demandes et qu’il soit condamné au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Le SDCOP sera par conséquent débouté de sa demande de dommages et intérêts Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du CPC La dette n'est pas contestée Le SDCOP a engagé des frais de conseil

1154 du Code civil, remise des documents sociaux rectifiés selon la condamnation et 2000 € en application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe FOUQUIER, Avocat au Barreau de PARIS sur le fondement de l'article 699 du CPC.