Sont considérées comme principales espèces de fromages les espèces-types répandues sur le marché national ou international et non les fromages de fabrication et de consommation locales ou régionales.

Article L3141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code du travail

° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération

Article 421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.

Article 27-1

—

du deuxième alinéa du présent article.

Article R436-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

-Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Ce décret fixe les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6.

LEGIARTI000050932095

—

L'évolution entre les années N et N-1 est considérée comme stable si le résultat de l'année N est égal au résultat de l'année N-1.

Article 334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.

Article 7

—

Sont considérées comme corrosives : Les préparations qui contiennent un solvant ou un mélange de solvants classé comme corrosif par l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé, la concentration de chaque solvant étant calculée par rapport au poids total de la

Article 1

—

La liste des diplômes admis comme prérequis pour l'inscription aux épreuves de sélection de la formation conduisant à l'exercice de la profession de physicien médical est fixée comme suit :

Article R1245-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00

Code de la santé publique

Pour l'application du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

Article R612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions des articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41, la Banque de France recouvre les créances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L441-2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Cette créance est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 411-135

—

ayant fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions de l'article L. 214-2-2 du code monétaire et financier peut, dans des conditions identiques à celles énoncées par le II de l'article 411-137-1, désigner un tiers établi en France comme

Article 5-1

—

-Le présent article s'applique aux sociétés autres que les sociétés d'investissement à capital variable dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un Etat membre de l'Union européenne

Article 4

—

En outre les dispositions des articles 303 à 311 du règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides seront applicables aux chantiers classés comme assimilables à des mines grisouteuses, en raison du dégagement possible

Article 5

—

dispositions du chapitre IV de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte susvisé, pour la mise en œuvre des opérations de nettoyage et désinfection comme

Article 21

—

. ― Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy

Article L173-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 10

Code de l'environnement

Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L. 173-3, aux articles L. 216-6, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 231-1 à L. 231-3, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2, L. 432-3 et L. 436-7 du présent code ainsi qu'à

Article L4312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 64

Code de la santé publique

Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort. Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de suppléer.

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