de procédure civile, ensemble les articles 462, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile et 73, alinéa 5, du décret du 27 décembre 1985 ; 8 / qu'en application des articles 42 de la loi du 13

Les dispositions de l'article 494-1 du code civil relatives à l'habilitation familiale renvoient expressément aux dispositions de l'article 467 du même code qui imposent, à peine de nullité, que toute

454, 455, 456, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le

  » Article L. 464-8, alinéa 1 «   Les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513, 485, 591, 592, 593, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M.

, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 modifié de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

L. 462-8, alinéa 2, du code de commerce, rejeté cette saisine ainsi que, par voie de conséquence, la demande de mesures conservatoires. 3.

de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3. ".

462 du code de procédure civile, ensemble l'article 2224 du code civil.

de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER la même aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; * ORDONNER l'exécution

en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles ; que n'étant pas régi par les articles 465 et

111-3, 111-4, 112-1, 121-1 du Code pénal, des articles 9 alinéa 1 et 3, 11 alinéa 1 et 15 de la loi 66-101 du 28 décembre 1966, 593 du Code de procédure pénale, violation de Ia loi, manque de base légale

Sous le couvert des griefs de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation

nécessairement ce qui rappelle le conditionnement du tabac et exclut nécessairement que celui-ci soit considéré comme un support de publicité ; que l'article L. 3511-6, alinéa 2, du code de la santé publique

à la procédure de reconnaissance des accidents du travail mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1

1134, alinéa 3, du code civil, et qui trompe l'attente légitime de son cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la Semmaris avait négocié et signé avec lui une baisse de tarif conséquente