et de famille, a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

[D] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à ce que l'affaire soit renvoyée devant une juridiction située dans un

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

produites ne sont pas probantes au regard des dispositions de l'article 47 du code civil.

47 du nouveau Code de procédure civile s'entend non seulement de la personne morale mais également de son représentant alors, selon le pourvoi, que l'article 47 susvisé déroge aux règles de la compétence

L'appelant invoque d'une part les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, d'autre part, celles relatives à la connexité.

, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu

code de procédure civile et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de

l’aurait prévu l’article 105 du code de procédure pénale (CPP).

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en exigeant de M.

47 du code civil (pièce n°2 du demandeur).

non établi, la cour d'appel a violé les articles 4, 16 et 964 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que, quelle que soit la personnalité de celui qui en prend l'initiative, la

47 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 662 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

450 du Code de procédure civile

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière LSMA 47 est rejetée.

[C] [H] le 15 novembre 2017, - condamné Mme [E] [H] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).