; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

450 du code de procédure civile.

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la règle susvisée" ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la condamnation

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 1351, 1382

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure civile : 12.

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

14, 472 et 478 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'association a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses ; que la cour d'appel, qui constatait

781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 2, 3, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandes de Christian X..., partie civile seule

aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de ce délit, les a solidairement condamnés à payer à l'Etat français les sommes de 705 562 euros à titre de dommages et intérêts et 1 500 euros chacun au titre de l`article 475-1 du code de procédure

toute base légale au regard de l'article 472 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.