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19 291 résultats pour « article 48 du code de commerce et n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi et que

Source officielle

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CC

soc

61372296cd580146773fed08

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d5

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc5640cdc6046d47e77fb8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192ca9cdc6046d4754a492

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

instauré par l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76afecdc6046d47029bd9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La BANQUE CIC OUEST sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du Code Civil.

Source officielle
CC

comm

6137248bcd5801467741666a

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que l'ancienneté des relations commerciales entre les parties et le caractère apparent de la clause figurant distinctement au recto

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c383c8cdc6046d47dc1d3a

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

La société MIHA BEAUTE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bb6

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. » SUR CE Vu

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ef6d821fc8a3c655e6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a01d2fa6fd0f804057b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

l'article R. 1454-28 du code du travail, Débouté M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le montant du loyer mensuel était fixé à la somme de 220€ HT soit 264€ TTC pour une durée de 48 mois. Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

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TCOM

audience ordinaire

69e2ff7bcdc6046d47a530d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

61372417cd580146774121ed

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce, la déclaration de créance contient une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; qu'en l'espèce,

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

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CA

2ème Chambre civile

6a192cdbcdc6046d4754a810

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article R. 626-48 du code de commerce dans sa version applicable à la procédure de redressement ouverte à l'égard de la société Urvoas dispose que : 'En application du I de l'article L. 626-27, le

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CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91566

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a6

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

1153-1 du Code civil et avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du même Code ; 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - à l'affichage de la décision

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CA

Chambre Sociale

62d64973aa6a2f06030d2612

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

700 du code de procédure civile, Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article L. 621-48 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91586

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle