AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584
8 novembre 2017
8 novembre 2017
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi et que
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soc
61372296cd580146773fed08
7 mars 1996
7 mars 1996
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
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