; Sur le premier moyen de cassation ainsi rédigé : " il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Z... et A... coupables du délit prévu et réprimé par les articles L. 482-1 et L. 483-1 du Code

, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du Code civil, outre la condamnation de la Sasu Les Sens Automobiles au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

déclaré coupable de recel à payer aux parties civiles les dommages et intérêts représentant le préjudice subi du fait des vols dont elles avaient été victimes ; "aux motifs que, selon l'article 480

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne

1351 du Code civil, 461 et 480 du Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'attachant aux motifs de l'arrêt du 6 décembre 1991, pour déterminer s'il y avait lieu à requête en interprétation, alors même

2 et 49 de la loi du 9 juillet 1991 et 551 du Code de procédure civile ancien, ensemble celles des articles 484, 488 et 489 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la décision rendue par le juge

30-1 du décret du 30 septembre 1953 et 483 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, après dépôt du rapport d'expertise, les consorts X... avaient fait signifier par un

et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, du

484 et 488 du code de procédure civile et L. 131-3 du code procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement sur le fond du 7 mars 2011 avait condamné M.

398, 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de son prononcé, la cour d'appel était composée de M.

devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 3.

O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la

d'un préavis ; que viole l'article 484 du nouveau Code de procédure civile en ne se reconnaissant pas incompétente, même d'office, ladite formation qui reçoit une telle demande tendant, non au paiement

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES