avec l'accident du travail de Mme [H] [Q] survenu le 4 décembre 2018 débouté la CCAS de la [2] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence, confirmer

à chaque bon de commande émis doivent être regardées comme la demande de paiement finale, au sens de l'article 6.1.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 13 du CCAG

A titre liminaire, le liquidateur de la société Batram Sud observe que le CCAP institue comme CCAG la norme NFP 03001 de décembre 2000 et non de septembre 1991 comme le soutient Mésolia.

Toutefois, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le tribunal a retenu que: - l'article 5 du marché de travaux précise les normes applicables au contrat et au règlement

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 7 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 88 du statut règlementaire du personnel

regardés comme constituant le " récépissé daté " prévu par les dispositions de l'article 8 bis du CCAG précité.

Toutefois, l'article 2 du CCAP stipule que : " Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel qu'il et défini à l'article 30202 du CCAP ( ) - le CCAG

Aux termes de l'article 11.2.1 du CCAG applicable au marché : " Dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble de prestations

10.1 du CCAG. (…) » Aux termes de l’article 3.2 du même cahier : « Les prix sont révisables (…) ».

10 du CCAP à demander le paiement de 1 213 jours de retard, soit la somme de 1 213 000 euros dès lors que l'article 20.4 du CCAG prévoit qu'elles ne sont pas plafonnées ; - il est fondé à demander la

Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire (…) ». 8.

10 du CCAP qui récapitule l’ensemble des dérogations apportées au CCAG Travaux ne stipule aucune dérogation à son article 49 ; si les documents spéciaux prévalent sur les documents généraux, l’article

1799-1 du code civil ne pouvait trouver à s'appliquer, de sorte que ce texte ne peut justifier l'arrêt des travaux ; que le CCAP énonce en son article 11.02 que faute pour l'entrepreneur de se conformer

Elle soutient que : - conformément à l'article 32.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), les pénalités de retard ne pouvaient

les plannings relatifs à l’exécution des prestations du marché ; 6) les bons de commandes et ordres de service émis en application de l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP

D'une part, aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du lot du marché : " Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5.

lors que selon l'article 3.3.3. du CCAP, il devait être fait application du prix unitaire prévu au devis estimatif dans le cas où les quantités exécutées étaient inférieures de 5% à celles initialement