182 5 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 5 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 5 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus

145 du code de procédure civile.

de Paris », constituant une mention suffisamment précise ne remettant pas en cause la régularité de l'acte, a violé l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71- 1130

5 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 10.

1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt déclare Marie-Thérèse Y... responsable des 2/3 des conséquences dommageables de l'accident

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la vérification du montant des dépens ne s'impose

450 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

805 du code de procédure civile).

rural ancien, L. 331-1 à L. 331-16 du Code rural, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevables la constitution de partie civile et l'appel de Jacques X... ;

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 5 / le droit commun électoral impose l'indication des adresses personnelles des salariés sur les listes électorales afin de permettre un contrôle indispensable

[C], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, le 4 septembre

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

code. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.