Ayant constaté que la demande de résolution du contrat de crédit était uniquement fondée sur l'article L. 311-21 du code de la consommation et que ce texte n'était pas applicable dès lors que le prêt était

du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312

G..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Playmédia, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le

conditions générales prévoyait que le chantier n'était réputé possible à ouvrir qu'après fourniture par le maître de l'ouvrage de déclarations d'ouverture de chantier ; que par ailleurs, l'article 5 de

L'article 10.2 du contrat prévoit en ces termes la résiliation de plein droit huit jours après une mise en demeure infructueuse, ce délai ayant été respecté avant la notification du 17 décembre 2025.

sociaux, notamment les syndicats ouvriers MASU et CGTG, qui ont signé la convention collective départementale du 31 juillet 1995, étendue par arrêté du 16 avril 1999, et qui prévoit en son article 9-B

de leur cession peuvent relever de la négociation collective ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les dispositions de l'annexe n° 3 prévoient la possibilité pour l'artiste-interprète d'autoriser

d'appel a violé l'article 26 précité par refus d'application ; 2 / que la cour d'appel, en prétendant que "dès lors que la rémunération contractuelle restait supérieure à ce salaire", sous entendu

de ses constatations l'absence de circonstances imprévues, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 25-5 du référentiel RH0077 ; Mais attendu, d'abord que le référentiel « ressources humaines

a, en conséquence, violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 5°/ que si la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail

, en retenant, pour débouter la SIPAC de sa demande de résiliation judiciaire du contrat du 5 mars 1997 et constater que ce contrat avait été résilié le 9 juin 1998, que celle-ci avait expressément reconnu

En son article 13, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 prévoit que toute personne soumise à l'obligation vaccinale contre la covid-19 doit établir qu'elle satisfaisait à l'obligation de vaccination en présentant

de travail et du rejet de la mise hors de cause de l'Unedic [5] de Toulouse sont indifférentes, qu'en application de l'article 84 du code précité, faute d'avoir saisi le premier président en vue d'être

à leur verser l’intégralité des échéances versées au titre du contrat de crédit ; La condamnation in solidum de la SAS CONTACT ENERGIE et de la SA DOMOFINANCE à leur payer la somme de 5 000 euros à titre

que ''L'article 4 du contrat prévoit le versement d'une prime annuelle de 5 % du résultat brut d'exploitation de l'année écoulée à verser au prorata temporis du temps de présence sur l'année'', en déboutant

Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… » , le contrat PGE

Ribeyron avait été incité à prévoir les modalités et les conditions exactes de reprise de son activité salariée, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors

Mais la cour relève que ces quelques articles et ce diplôme ne sauraient suffire à caractériser un contrat de travail. En l'espèce, la cour constate que M. L...