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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0210JUD001149185
10 février 1993
10 février 1993
Du reste, même si l’indemnité accordée l’avait été au titre de tels dommages, la question se poserait de savoir dans quelle mesure elle correspond aux exigences de l’article 50 (art. 50).
Source officiellecr
613724fccd5801467741a028
16 février 1988
16 février 1988
poursuivis pour avoir provoqué à la discrimination ou à la haine ou tout à la fois à la discrimination et à la haine ; qu'ainsi, le réquisitoire introductif ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0609JUD000984082
9 juin 1988
9 juin 1988
Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bb2
6 mai 1985
6 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M.
Source officiellecr
êt attaqué a admis la validité des poursuites dirigéesc/L. et l'a ainsi condamné à la peine de 5 000 francs d'amende
6137259bcd5801467741f268
10 mai 1994
10 mai 1994
exigences de l'article 50 et que l'exception de nullité de la procédure doit être rejetée ; "alors que l'acte qui engage les poursuites pour diffamation doit contenir l'articulation des faits qui la
Source officiellecr
édure suivie sur leurs plaintesc/M. Joao Carlos Z
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02854
23 juin 2015
23 juin 2015
introductif visant les articles 29 et 32 de la loi sur la presse, des alinéas de ces articles sur lesquels sont fondées les poursuites n'est sanctionnée par la nullité prévue par l'article 50 de cette
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854f4
16 janvier 2001
16 janvier 2001
de ses frais de déplacement, il considère que celui-ci constitue une opération courante conclue à des conditions normales qui n'avait pas à être approuvée par l'assemblée générale comme le précise l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b17
16 janvier 2001
16 janvier 2001
de ses frais de déplacement, il considère que celui-ci constitue une opération courante conclue à des conditions normales qui n'avait pas à être approuvée par l'assemblée générale comme le précise l'article
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be40
23 juin 1987
23 juin 1987
198 dudit Code, est dépourvue de sanction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 50 de la loi du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0609JUD000974982
9 juin 1988
9 juin 1988
Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.
Source officiellecr
écembre 1985 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques H
61372534cd5801467741bd35
18 avril 1989
18 avril 1989
octobre 1983 ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi dès lors que la plainte déposée auprès du juge d'instruction ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468c7
27 février 1996
27 février 1996
48 et 52 du traité de Rome et de la directive CEE n° 89-48 du 21 décembre 1988, d'autre part, de celles de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400512_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 50 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345421
25 novembre 2009
25 novembre 2009
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ; que l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi dispose : Si l'huissier de justice est dans l'obligation
Source officielleciv1
éclaré à l'ANIFOM les créances qu'il prétendait avoirc/MM. Antoine et Charles X
60794b9c9ba5988459c43857
7 avril 1987
7 avril 1987
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application de l'article 50 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et du décret n° 70-813
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46fa9
9 décembre 1997
9 décembre 1997
demande de délivrance d'un certificat de spécialisation en droit des personnes, alors qu'elle avait constaté que ce droit constituait une activité dominante de son cabinet et d'avoir ainsi violé les articles
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587c1
17 juin 1997
17 juin 1997
en justice, dont un tiers peut être investi ; que le pouvoir donné au préposé de déposer toutes les productions de créances suffit donc à la régularité de la production ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4de
14 juin 1994
14 juin 1994
et indique les textes dont l'application est demandée, répond aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il n'est pas contestable que la plainte peut être valablement complétée
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2026:207
12 mars 2026
12 mars 2026
#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498865.20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
M à la société Volotea jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le maintien en vigueur et la légalité de l'arrêté du 20 septembre 1954 pris pour l'application de l'article 50
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