Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er juillet 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme

1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er août 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme

514 du Code de procédure civile .

intérêt de droit à compter de l'assignation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, Et vu l'article 514 du code

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale : Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

514-3 du code de procédure civile lui sont inapplicables.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

assignée et avertie de la date d'audience en application de l'article 861 du Code de procédure civile ; que conformément aux dispositions des articles 473 du Code de procédure civile et R 721- 6 du Code

537 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu l'article 873 du code de procédure civile * CONDAMNER la société RIEM BECKER à verser à Monsieur [W] [X] la somme provisionnelle

abusive, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

700 du code de procédure civile.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

ET MATERIEL ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.