jugement est exécutoire à titre provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - précisé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 514, L. 517 à L. 519, L. 570, L. 574, L. 601 du Code de

4, 5, 562 et 901 du nouveau code de procédure civile, R. 517-7 du code du travail et 1134 du code civil, la société Le Réservoir fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'appel portait sur le rejet de toutes

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ qu'il n'y a pas provision si la dette dont le tiré est tenu envers le tireur est inférieure à la somme portée sur l'effet ; que l'avaliste

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de

R.1454-28 du code du travail ; - ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de la somme à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner la société [5]

des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[P] 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 12 décembre 2025, elle a fait assigner la SAS Ano'Tech en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

demandes reconventionnelles ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en application conjointe des articles 514 et 515 du code de procédure civile ; Met les frais et dépens à la charge

[U] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 10 avril 2025 par le

de l'article 514 du code de procédure civile ; DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement spontané par la SAS STO et la SAS ENTORIA des condamnations prononcées à leur encontre aux termes de l'ordonnance

; qu'en déclarant irrecevables les appels de monsieur [D] et de la société Cabinet [D], la cour d'appel a violé les articles 497, 509, 515, 521 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; o condamné la société [1] aux dépens ; o débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.