X... la somme de 53 178 francs à titre d'indemnité de licenciement, alors que M.

de licenciement, détaillé dans ses conclusions conformément à la convention collective dont l'application n'est pas contestée par l'intimée ; Qu'il y a donc lieu de condamner la SAS SWISSPORT Services

- Sur la Convention collective L'article 5. 3 de la convention collective des cadres du bâtiment dispose que : " les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie

et accords de la Commission nationale de la négociation collective, agissant dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par l'article L. 136-3 du code du travail, sur l'extension de l'accord

chargé du travail pour procéder à l'extension de la convention ou de l'accord sont applicables aux conventions et accords collectifs précités ; qu'il en va cependant autrementlorsque les accords ont "

La relation de travail est régie par la convention collective des entreprises de propreté. M.

de la convention collective des activités de déchet.

[U] fait valoir que, contrairement à ce que soutient la société SAKUCA, il a droit au paiement de 3 jours fériés par an , conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention collective applicable

X... le bénéfice d'une convention emploi-formation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°)"peuvent prévoir pour les travailleurs

interprète telle que définie par la convention collective nationale de branche.

la nouvelle convention collective.

collectives, aux termes du 2ème alinéa de cet article : " ...

455 du Code de procédure civile ; Alors enfin que l'article 9. 4 de la Convention collective des hôtels cafés restaurants dispose qu'en cas de travail à temps partiel les heures complémentaires ne

projetés ..." " ... un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants du personnel prévue audit article et la demande d'autorisation de licenciement collectif visée à l'article

16 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique : "A partir de 65 ans, tout visiteur médical peut, après préavis de trois mois, être dégagé de l'entreprise par décision de l'employeur" ;

par le centre, ne justifiait pas l'attribution au personnel, à charge du prix de journée, de rémunérations supérieures à celles que prévoit la convention collective du travail du 14 juin 1951, la section

, pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement l'avait prévu, des contrats de travail intermittent pouvaient être conclus "afin