Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de la SA [55] La contestation de la SA [55] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Vu le décret n. 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

l’entrée en vigueur de la loi n o   55/1995, à savoir le 19   juin   1995.

X... à payer une amende de 5 000 F ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... est condamné à paer une amende de 5 000 F.

L. 630-1 du Code de la santé publique, interdit aux personnes condamnées à l'interdiction définitive du territoire de bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal " alors que la faculté

septembre 2014, par le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, sur le fondement des articles L. 134-19 et L. 134-20 du code de l'énergie ; Que

Y pour signer la décision attaquée, doit être écarté ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

792,80 euros TTC, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 412-12 et R. 143-15 ancien du code rural, ensemble l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 2°/ que le délai de l'action en nullité d'une vente intervenue en méconnaissance du droit de préemption

OCTOBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

% dans le corps du jugement et à 50 % dans le dispositif, sollicitant que ce dernier soit rectifié pour retenir une part d'imputabilité de 55 %.

Sur le premier moyen : Vu les article L. 55 et L. 58 du Livre des procédures fiscales, ce dernier applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte (ou de ces textes), lorsque l'Administration

19 de ce dernier sera appliqué par le gouvernement de la République conformément à l'article 10 de la convention européenne ; que de même, si la requête se réfère aux stipulations du paragraphe 2 de l'article

55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593

L. 55 précité était donc expiré lorsque, le 22 avril 2004, M.