551 du Code de Procédure pénale, des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

La Cour, vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 319 et 320 du Code pénal, 2 et 593 du

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile

[Y] est recevable à intervenir au visa des articles 554, 329 et 330 du code de procédure civile puisque le congé ne lui a pas été notifié alors qu'il est uni à Mme [Y] ; que le jugement a été prononcé

L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du Code civil, ensemble l'article 1153 du même Code ; Attendu que pour condamner le notaire à garantir la SCI de la condamnation à payer les intérêts légaux sur le prix de vente à compter de l'assignation

X... fait grief à l'arrêt de ne pas exposer, même succinctement, les prétentions respectives des parties et leurs moyens, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

554 du code de procédure civile, M.

34, 49 et 55 de la loi du 24 juillet 1966 et 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le préfet n'a qualité pour désigner l'administrateur provisoire d'un établissement hébergeant des

546 du code civil.

324 et 552 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 55 de la Constitution, Vu les dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, - déclarer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 550 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Le Clos de

528, 529, 538, 550 et 553 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-1 et L. 312-55 du code de la consommation, -Infirmer l'ordonnance rendue le 17 avril 2024 par le conseiller de la mise

700 du code de procédure civile.