AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
15 avril 2026
, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Débouter PEI de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal
Source officiellePage 26 sur 2397
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808
6 novembre 2019
6 novembre 2019
La proposition de rectification du 26 décembre 2006, qui se réfère à l'article 750 ter du CGI renvoyant à l'article 4 B, n'est donc pas suffisamment motivée, au sens de l'article L. 57 du livre des procédures
Source officielle