Les personnes et institutions habilitées à saisir la haute juridiction sont visées de manière exhaustive à l’article 25 de la loi sur la Cour constitutionnelle et à l’article 38 du code de la justice constitutionnelle

, in conjunction with Article 448 and 417 of the Civil Code.

Les dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle, telles que modifiées par la loi du 12 mars 1998, se lisent comme suit. Article 28 quinquies «   1.

Vu : - le code électoral ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, en particulier son article 19 ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dieppe ;

    Le 29 janvier 2001, l’assemblée de la société, considérant l’expiration dudit délai, nomma le requérant liquidateur au sens de l’article 2449 du code civil. 14.

This falls under Article   173 of the Code of Administrative Offences, and other evidence that would enable the court to find otherwise has not been presented.

Toutefois, comme il était maître de conférences à l’université de Malte, il demandait à être dispensé du service de jury conformément à l’article 604 § 1 du code pénal (CP). 27.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

    Article 29 guarantees freedom of thought and expression, together with freedom of the mass media. B.     Civil Code of the Russian Federation 18 .

321 du code pénal et, parfois, pour entrée sans autorisation dans les locaux de la police, en violation de l’article 2 du décret-loi n o   88/1990. 61.

   La procédure devant la cour d’assises est régie par les articles 231 à 380 du code de procédure pénale ("CPP").

He had failed to bring an action under Article 23 in conjunction with Article 448 of the Civil Code.

He had failed to bring an action under Article   23 in conjunction with Article 448 of the Civil Code.

1154 du code civil, - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la légalité. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 50.

    Criminal Code 68.     Article 220.1 of the Criminal Code provides as follows: Article 220. Mass disorder “220.1.

Disclosure of such information was explicitly prohibited by Article 177 of the Code of Criminal Procedure.

All the individual pardons and rulings were based, inter alia , on section 11 of 1993 Pardon Act and Article 114 of the Criminal Code (see paragraphs 47 and 48 below).

    Code of Administrative Offences 94.     Article 310 of the CAO provides: Article 310.