2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 6 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de

L. 122-11 et L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble les articles 45 de la Convention collective nationale du tourisme familial et social et 49 de l'accord collectif d'entreprise de l'association VVF

comporte des dispositions leur permettant de conclure un contrat de travail de droit privé avec la société DCN. 6.

entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) du 1er mars 1994 a notamment modifié l'article 6 bis de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14

objet d'organiser la poursuite du contrat de travail de Mme [X] par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé cette convention en violation du principe

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

avec la société Colgate, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention CMR, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que l'objet

cour d'appel a violé les articles L. 411-37 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent

21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article 22 de la convention

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M.

Y... avec lequel il n'avait pourtant jamais été confronté, en violation de l'article 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme ; "et aux motifs que l'enquête effectuée sur commission rogatoire

2-10 de la Convention collective est en contradiction avec l'article 6 de la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail, publiée au Journal officiel du 15 février 1990, entrée en vigueur

en Turquie devant un notaire turc la volonté claire et précise des époux d'opter pour le droit turc, la cour d'appel a manqué de base légale aux regards des articles 6, 11 et 12 de la Convention de La

le siège est ... (6e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

220, 221-1 et 221-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

L. 322-4-3 du Code du travail applicable à l'époque des faits, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122

O..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa