AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6.1 de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement en ce qu'il l'a estimé régulier en la forme, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué à MmeA... ; que celle-ci soutient que ce défaut de communication serait intervenu en méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l'article

16 du décret du 27 novembre 1991 et des droits de la défense, tels qu'ils sont rappelés par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La société Auer soutient que l'offre du groupement attributaire est irrégulière en ce qu'elle ne respecte pas les exigences de l'article 6.1 du règlement de la consultation en ce qui concerne l'obtention

de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, d'autre part, que, s'interdisant de mettre en oeuvre le chef de compétence en cas de pluralité de défendeurs, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6.1 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal : " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : () les

des articles 6.1 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, de cinquième part, Mme [I] a fait valoir, à l'appui de ses demandes, dans ses conclusions

moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles

Le premier vice est afférent au prix de cession prévu à l'article 6.1 du pacte qui n'est pas déterminable et le second à la condition purement potestative contenu dans l'article 6.2.

fait des carences procédurales, une interdiction professionnelle "provisoire" dont la durée dépasse manifestement le délai raisonnable, de sorte qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

faute par la cour d'appel de s'être expliquée sur ce chef péremptoire des conclusions de Christian X..., la cassation est encourue" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.1) de l'accord franco-algérien

Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge des

6.1, 6.2 et 6.3 d dégageant le principe supérieur dit de "l égalité des armes", des règles relatives au voies de recours visées à l article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu en l absence

L. 225.254 du Code de commerce et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

« 4.1 – Façades » du titre IV du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes métropole (PLUi), l’article « 6.1 – Végétalisations » de ce titre et l’article « 8.2 – Desserte par les réseaux

soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, en ce que c'est à tort que le maire de la commune a considéré que le projet méconnaissait l'article