Avant la modification du CPC du 16 septembre 2011, les associations de fait étaient des «   organisations sociales   », au sens de l’article 64 § 2 dudit code et, en tant que telles

Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique notifiée au syndic.

Enfin, en application de l'article 64 du même code, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention

. 6-3-e), de la convention, en faisant valoir que la déclaration interprétative de la Suisse relative à cette disposition ne saurait être considérée comme une réserve valablement émise, au sens de l'article

Elle fait valoir en substance : - que les opérations de contrôle relevé de l'article 64 du code des douanes et non des article 62 et 63 dudit code, s'agissant de la recherche et de la constitution des

n'a pas à supporter la négligence fautive de son interlocuteur qui n'a manifestement pas pris en compte les diligences qu'elle a effectuées dans le cadre de son départ du territoire français; - que l'article

déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la volonté de la banque de renoncer à poursuivre la caution, comme elle en avait la faculté, dès lors que celle-ci ne pouvait, en vertu de l'article

Aux termes de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 : " À partir de 2010, les États membres intègrent, conformément aux règles établies aux articles 64, 65, 66 et 67,

confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[P] et la société SMA, alors « qu'aux termes de l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage

LITIGIEUSE, ET QUI, A LE SUPPOSER FONDE, N'AURAIT PU ETRE PRESENTE UTILEMENT QU'A L'APPUI D'UN RECOURS PRESENTE DANS LES DELAIS LEGAUX PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 5 AVRIL

que, d'une part, en cas de constitution du fonds de limitation de responsabilité prévu par le décret du 27 octobre 1967, les créances cessent de produire intérêt à compter de l'ordonnance prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 155 de la loi

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société MBI ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

jonction Sur les requêtes dirigées contre le 2° de l'article 2 du décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 : Considérant que le décret litigieux a été pris en application de l'article 64

A et C : Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 : Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine mais continuant

litigieux du maire de Toulon, a intérêt à en demander l'annulation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la compagnie des eaux et de l'ozone : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article

QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 64 IV AJOUTE A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 PAR L'ARTICLE 16 III DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT EXEMPTER DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LES BATIMENTS