Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Code rural (nouveau)

L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 342-10 comprend les mentions portées sur le warrant et les informations figurant au premier alinéa de cet article.

Article 11

—

prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 513-1, L. 621-1, L. 631-1, L. 633-1, L. 634-1, L. 634-2, L. 641-1, L. 642-1, L. 643-1, L. 644-1, L. 651-1, L. 822-1, L. 822-4, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-21 et L. 822-26 du code général de la fonction

Article L214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le commissaire aux comptes est désigné

Article 10

—

CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE, Art. 11, Sct.

Article L212-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8-1 du présent

Article R777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 81

Code pénitentiaire

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article R642-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Code de commerce

Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise

Article R3515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de la santé publique

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article 6

—

- Code de commerce Art. L526-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article R5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1, ouvre la procédure de constitution

Article 4

—

Ces dispositions ne sont pas applicables aux médecins et étudiants en médecine ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.

Article D642-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 73

Code de la sécurité sociale

Les sommes recouvrées au titre des dispositions de l'article L. 642-4-2 sont affectées en priorité dans des proportions identiques aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

Article 55-8

—

faute d'acceptation ou de paiement, préalablement revêtus sur l'original et les copies de la signature du commissaire de justice, sont établis par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant en se conformant aux prescriptions des articles

Article 4

—

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L. 225-100-1, L. 228-1, L. 228-2, L. 233-7 et L. 233-14 du code de commerce.

Article R2332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions

Article L328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.

Article L571-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles L. 821-7, L. 821-8 et L. 821-9 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique

Article 99

—

I. - Sont ratifiées : - Code de commerce Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L611-3, Art. L611-6, Art. L611-13, Art. L621-1, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-12, Art. L622-10, Art. L626-3, Art. L626-10, Art. L936-1, Art. L956-1, Art. L626-18, Art.

Article L314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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