Sur la demande de vente forcée L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

La SAS [Localité 4] et Monsieur [A] [I] assignés, selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

C..., qui s’effondre à plusieurs endroits ; cette portion de mur n’entre pas dans le champ de la présomption de mitoyenneté prévue par l’article 653 du code civil car leur atelier, composé de simples tôles

que l'intimé n'a pas constitué avocat, sans vérifier que cet acte d'huissier comportait les mentions exigées par les dispositions des articles 655 à 659 du code de procédure civile, la cour d'appel de

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

ayant été délivré, en l'absence du débiteur à son domicile, à l'étude du commissaire de justice selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, à savoir que le commissaire

de l'article 455 du code de procédure civile.

654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des

L'article 700 du code de procédure civile : La décision sera infirmée. M.

Les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile trouvent donc application.

Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.

Les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

654 du code de procédure civile dispose que : « La signification doit être faite à personne.

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Soc. 3 avril 2001, rejet, n° 99-40.190, Bull. 2001, V. n° 122 ; Soc. 20 septembre 2017, rejet, n° 16-15.652), L'article 658 du code de procédure civile dispose que "Dans tous les cas prévus aux articles

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.