Y... et Z... contre le notaire dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Sur

425,4° et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 6,2°, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, renversement

593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES ARTICLES 382, ALINEA 2, ET 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE SUSVISEE QUE X...ET Y...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66C, LIVRE II, DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET DU 28 MAI 1946, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 663, 591 et 593

pénales pour insulte et diffamation, engagées par des particuliers sur le fondement des articles 205 et 206 du Code pénal (violations de l’article 6, paragraphe 1).

européenne des droits de l'homme, L. 215-11 du Code de la consommation, 591 et 593 et du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale et violation du principe du contradictoire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Sur le vingt-troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 662 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Sur le vingt-quatrième

de procédure pénale ; Que d'autre part, ladite requête n'a pas été présentée par les requérants eux-mêmes ainsi qu'exigé par l'article 662 du code de procédure pénale ; DÉCLARE la requête IRRECEVABLE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT TEL JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI SERA DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 83

R 663-30 du code de commerce et sur la perception de plusieurs droits fixes alors que l'article R 663-18 dudit code ne prévoit la perception par le mandataire judiciaire que d'un seul droit fixe par procédure

L. 631-1, L. 640-1 et R .631-2 du code de commerce, l'article 1315 du code civil, l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M.