680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable en retenant que, par l'arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1999, le litige avait été définitivement

Il résulte des dispositions de l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile que "l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon M.

80, 81 et 82 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les époux Z... ayant exercé la voie du contredit, ne

680 du nouveau Code de procédure civile, mentionné la nécessité d'un pouvoir spécial en faveur du mandataire signant l'acte d'appel, ce qui avait entraîné un premier arrêt d'irrecevabilité de l'appel

Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ; Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent

l'oppose à la société Bowling de Rambouillet et aux organes de son redressement judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation d'une part de l'article

Alain X... mensongère et calomnieuse ; et enfin qu'elle aurait violé les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail relatif à la compétence territoriale du conseil de prud'hommes et l'article

INCOMPETENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SUBORDONNANT L'EXISTENCE D'UN GRIEF A LA NECESSITE D'ENGAGER DES FRAIS DE CONSTITUTION D'AVOUE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

680 du nouveau Code de procédure civile dit que l'acte de notification doit indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé; alors, d'autre part, que selon

680 du nouveau Code de procédure civile, les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ont été indiquées dans l'acte de notification ; que la cour d'appel, faisant application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN (HAUT-RHIN) ET DES

Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 613 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie

671 à 673, 680, 693 du nouveau Code de procédure civile et 762 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière d'ordre judiciaire, aucun texte n'exige que la signification à avocat qui fait

du 8 août 1979 modifié, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de signification de la contrainte ne mentionnait pas que l'opposition

Sur le premier moyen : Vu les articles 680 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 24 juin 1983, la société Sotrasi a reçu du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes