recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de parking n'étant pas dans le débat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 691 et 692 du code civil et l'article 1134 du même code, dans sa

Procédure Civile, LA CONDAMNER aux dépens avec distraction au profit de Maître Chantal TEBOUL-ASTRUC, SAS ASTRUC AVOCAT en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ".

violé le texte précité outre les droits de la défense et l'article 695-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse d'Épargne CEPAC aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

654, 675 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors, que d'autre part, la régularité de la signification doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'éléments extérieurs à l'acte

CONDAMNER la SAS REAL CONSEIL à payer à Monsieur [F] [D] et à Madame [U] [Y] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

699 du code de procédure civile.  

[E] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -condamné M.

[E] [Y] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

694 du Code civil ; 2.

[I] [B] [H], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 du code civil et des articles 143 et 378 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 591, 593 et 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rendu un avis

civile ; 2 / que ne satisfait pas aux dispositions des articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se borne à indiquer que la remise de l'acte a été faite en