656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mars 2026, en

699 du code de procédure civile.

Par déclarations d'appel du 27 février 2023, Mme [I] a interjeté appel de la décision de première instance sous les numéros RG n°23-515 et 23-695.

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2024, a société CA Consumer Finance Département Sofinco demande à la cour de : Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code

700 du code de procédure civile ; * condamner la société SYNCSMITH aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Benjamin MANKUT, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile ".

[N] [J] aux éventuels mais entiers dépens (articles 695 à 699 du code de procédure civile).

[V] [A], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M.

de procédure pénale ; Vu les articles 4 de la Convention d'extradition franco-péruvienne du 30 septembre 1874 et 696-15 du code de procédure pénale, ensemble l'article 696-23 du même code ; Attendu que

de l'article 700."

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer au titre de l’article 696 du code de procédure civile.

- Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens de première instance d'appel (699 du code de procédure civile) et faire application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7-Par

KG au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, avocat de la société Maenc et Fils, pourra, en application de l'article 699 code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il déclarera avoir fait l'avance sans avoir

En outre, il est jugé que les articles 410 et 558 du code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées par application de l'article

de la victime de la façon suivante : " A-Préjudice soumis à recours "- Frais médicaux, pharmaceutique, d'hospitalisation selon décompte fournis par la caisse de Mutualité agricole.............. 694

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

dépens, y compris ceux afférents à la procédure d'injonction de payer (article 696 du Code de procédure civile) ; * rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit (article 514