payés afférents à hauteur de 614,03 €, elle réitère en revanche sa demande tendant à voir « juger que le contrat de travail de Madame [B] [F] a été transféré à la société Essi Jade en application de l'article

[H] correspondent bien à celles d'un ingénieur de coefficient 90 position B telles qu'elles sont définies par l'article 7 de la convention collective ; ' que son ancienneté supérieure à cinq années ne

[I] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le greffe en application de l'article R 1235-2 du code

La convention collective applicable est celle de la propreté. Par courrier du 7 mars 2023, M.

], établie le 1er avril 2010, indique qu'il a assisté à l'entretien du 30 mars 2010 et atteste que les propos reprochés y ont été tenus (pièce 11 du cabinet [R]) Il n'est pas démenti que l'article

Sur quoi, les contrats fixent des horaires réguliers d'accueil, en sorte que l'accueil s'effectue sur une année complète, conformément à l'article 7 de la convention collective, le salaire devant être

de rupture : Attendu que selon l'article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, en cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Il résulte de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise

Cette dernière est soumise à la convention collective des salariés du particulier employeur; elle emploie moins de 11 salariés. La moyenne mensuelle des salaires s'établit à 1.569,60€.

des locaux du site LNE à [Localité 1] où il travaillait, et que son contrat de travail serait transféré, à compter de cette même date, à la société Essi Turquoise, conformément aux dispositions de l'article

l'employeur entendait se débarrasser de sa salariée n'est pas non plus recevable ; qu'en perdant le chantier de nettoyage sur lequel était affectée sa salariée il aurait pu selon les dispositions de l'article

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 1er juillet 1994 et l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet

Par courrier daté du même jour, la société PROBUS s'est opposée au transfert du contrat de travail au motif que le salarié ne remplissait pas l'une des conditions fixées à l'article 7 de la convention

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu'elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent

que l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective nationale

7 de la convention collective ; Qu'il résulte de ce qui précède que Mme F..., personnel d'encadrement disposant de responsabilités étendues et d'un pouvoir habituel de représentation du

Il convient pour autant de rappeler, s'agissant du grief tiré en second lieu par [K] [L] de l'absence d'affiliation au régime de prévoyance des cadres, que l'article 7 de la convention collective nationale